Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 février 2013 N° de pourvoi : 10-28527 ECLI:FR:CCASS:2013:SO00414 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 8 février 2012
N° de pourvoi : 10-28526 10-28528
Publié au bulletin
Rejet
M. Lacabarats (président), président
SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (…)