Cour administrative d’appel de Nantes N° 00NT01953 Inédit au recueil Lebon 3EME CHAMBRE M. MARGUERON, président Mme Danièle THOLLIEZ, rapporteur M. MILLET, commissaire du gouvernement COURREGE, avocat(s) lecture du jeudi 19 février 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)