Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2017 N° de pourvoi : 15-86906 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01033 Publié au bulletin Cassation M. Guérin, président M. Talabardon, conseiller apporteur M. Wallon, avocat général Me Haas, SCP Ohl et Vexliard, SCP (…)
Aide à l’entrée ou au séjour irrégulier
en relation avec l’emploi illégal d’un salarié étranger en relation avec l’emploi illégal d’un salarié étranger Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 juin 2016 N° de pourvoi : 14-80041 ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465 Publié au bulletin Rejet M. Guérin, président M. Laurent, conseiller apporteur M. Bonnet, avocat général SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) (…)
en relation avec l’emploi illégal d’un salarié étranger Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 octobre 2000 N° de pourvoi : 99-85286 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
en relation avec l’emploi illégal d’un salarié étranger Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 septembre 2002 N° de pourvoi : 01-86830 Non publié au bulletin Cassation Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
en relation avec l’emploi illégal d’un salarié étranger Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mai 1997 N° de pourvoi : 95-82746 Publié au bulletin Rejet Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction., président Rapporteur : Mme Karsenty., conseiller apporteur Avocat général : M. Cotte., (…)
