Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 mars 1999 N° de pourvoi : 98-82761 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
Élément intentionnel de l’emploi d’un salarié étranger sans titre de travail
présentaton d’un document administratif appartenant à un tiers régularisation après contrôle - élément intentionnel oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 mars 1996 N° de pourvoi : 94-83406 Non publié au bulletin Rejet Président : M. Le GUNEHEC, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
nombreuses embauches illégales et faux grossiers Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 mai 1996 N° de pourvoi : 94-85616 Non publié au bulletin Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)
présentation d’une fausse pèce d’identité française non Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 1 octobre 1987
N° de pourvoi : 87-80766
Publié au bulletin
Irrecevabilité et Cassation partielle
Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction, président
Rapporteur :M. Maron, conseiller apporteur (…)obligation vérification situation administrative du salarié - documents falsifiés Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 16 septembre 2009
N° de pourvoi : 09-80416
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Bouthors, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)
