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Emploi illégal par personne interposée
fausse prestation de services internationale - faux détachement fausse prestation de services internationale - faux détachement Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 mars 2007 N° de pourvoi : 06-82353 Non publié au bulletin Rejet Président : M. JOLY conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
fausse prestation de services internationale - faux détachement Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 juin 1998 N° de pourvoi : 96-86679 Non publié au bulletin Cassation Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR (…)
fausse sous-traitance - marchandage Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 juin 2014 N° de pourvoi : 12-80357 ECLI:FR:CCASS:2014:CR02297 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
fausse sous-traitance - marchandage Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 février 1997 N° de pourvoi : 96-80500 Non publié au bulletin Cassation Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR (…)
