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Emploi illégal par personne interposée
fausse sous-traitance - marchandage fausse sous-traitance - marchandage Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mai 1997 N° de pourvoi : 96-83063 Publié au bulletin Rejet Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction., président Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur Avocat général : M. Cotte., (…)
fausse sous-traitance - marchandage Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 décembre 1991 N° de pourvoi : 90-86763 Publié au bulletin Rejet Président :M. Le Gunehec, président Rapporteur :M. Dumont, conseiller apporteur Avocat général :M. Robert, avocat général Avocat :la SCP (…)
recours à des salariés détachés sans titre de travail Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 décembre 2010 N° de pourvoi : 10-83142 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (…)
