Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 juillet 2017 N° de pourvoi : 16-83733 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01942 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 mai 2006 N° de pourvoi : 03-46593 Publié au bulletin Rejet. M. Sargos., président Mme Perony., conseiller apporteur M. Allix., avocat général Me Copper-Royer., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)

Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 12NT00673 Inédit au recueil Lebon 1ère Chambre M. PIOT, président M. Franck ETIENVRE, rapporteur Mme WUNDERLICH, rapporteur public QUESNEL, avocat(s) lecture du jeudi 10 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 mars 2013 N° de pourvoi : 11-84119 ECLI:FR:CCASS:2013:CR01303 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 29 mars 2011 N° de pourvoi : 09-88575 Non publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)