Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 8 juin 2010
N° de pourvoi : 07-87289
Publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 2 février 2010
N° de pourvoi : 09-85044
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
Me Balat, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu (…)