Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 18-82.746, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 18-82.746 ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128 Publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du mercredi 09 septembre 2020 (...)