Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 25 septembre 2012 N° de pourvoi : 11-19712 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)