Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 11 décembre 2012
N° de pourvoi : 11-86415
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Louvel (président), président
SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (…)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
6 octobre 2016 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel — Article 6 TUE — Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable — Ressortissants italiens ayant organisé l’entrée illégale sur (…)