Articles de cette rubrique

• dissimulation partielle d’activité ETT

  2 décembre 2021, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 janvier 2018 N° de pourvoi : 16-87712 ECLI:FR:CCASS:2018:CR03448 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ortscheidt, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

• ambulance oui

  19 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 31 août 2011 N° de pourvoi : 10-87982 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

• taxi - grande remise oui

  3 avril 2013

  Le : 09/02/2014
  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 3 avril 2013
  N° de pourvoi : 08-83982
  ECLI:FR:CCASS:2013:CR01927
  Publié au bulletin
  Rejet
  M. Louvel, président
  M. Beauvais, conseiller apporteur
  M. Desportes, avocat général
  SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, (...)

• agriculteur - ostéopathe oui

  10 octobre 2000

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 10 octobre 2000
  N° de pourvoi : 00-80711
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

• activité différente oui

  18 avril 2000

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 18 avril 2000
  N° de pourvoi : 99-83343
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. GOMEZ, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)