Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 juillet 2012 N° de pourvoi : 11-18840 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Legoux, avocat général SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Capron, avocat(s) (…)
Autre salarié
application de la procédure de licenciement pour motif disciplinaire non application de la procédure de licenciement de droit commun Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 juillet 2012 N° de pourvoi : 11-18840 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Legoux, avocat général SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Capron, avocat(s) (…)
non application de la procédure de licenciement de droit commun Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 janvier 2008 N° de pourvoi : 06-44983 Publié au bulletin Rejet M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Mathon, avocat général Me Foussard, (…)
refus de renouvellement du titre de travail - procédure de licenciement oui - force majeure non Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 novembre 2001 N° de pourvoi : 99-42054 Non publié au bulletin Rejet Président : M. WAQUET conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
procédure de licenciement non - cause objective de la rupture de la relation de travail Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 1 octobre 2014 N° de pourvoi : 13-17745 ECLI:FR:CCASS:2014:SO01711 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Carbonnier, SCP Yves et (…)
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