Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2022 N° de pourvoi : 21-84.056 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00328 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mardi 22 mars 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Bastia, du 09 septembre 2020
Président M. (...)