Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 1 mars 1995
N° de pourvoi : 91-41390
Publié au bulletin
Cassation.
Président : M. Kuhnmunch ., président
Rapporteur : M. Merlin., conseiller apporteur
Avocat général : M. Terrail., avocat général
Avocat : la SCP Guiguet, (…)
Service militaire
salarié algérien - réintégration dans son emploi non salarié algérien - réintégration dans son emploi non Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 25 février 1992
N° de pourvoi : 89-40493
Publié au bulletin
Cassation.
Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Fontanaud, conseiller apporteur
Avocat général :M. Kessous, avocat général
Avocats :M. Boullez, la SCP (…)
