CAA de LYON N° 16LY00569 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre - formation à 3 M. POMMIER, président Mme Cécile COTTIER, rapporteur Mme VIGIER-CARRIERE, rapporteur public TRUNO ET ASSOCIES, avocat(s) lecture du jeudi 8 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)