Le : 01/01/2015
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 18 septembre 2014
N° de pourvoi : 13-21138
ECLI:FR:CCASS:2014:C201446
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et (…)