Animateur - présentateur - disc jokey

animateur - travailleur indépendant non
27 septembre 1998

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 septembre 1998
N° de pourvoi : 97-85011
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (…)
animateur soirée - travailleur indépendant oui
12 janvier 1995

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 12 janvier 1995
N° de pourvoi : 92-11944
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. BERTHEAS conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)