Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 5 mai 1994
N° de pourvoi : 91-13776
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. KUHNMUNCH, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt (...)

Cour d’appel de Versailles Audience publique du 4 avril 2003 N° de RG : 2000-1206 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Il est constant que la société Française d’Images S.A - ci-après dénommée la société par commodité - a pour activité la production audiovisuelle des résultats (...)

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 juillet 2015
N° de pourvoi : 14-19114
ECLI:FR:CCASS:2015:C201155
Non publié au bulletin
Rejet
M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (...)

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 28 mars 2013
N° de pourvoi : 12-13527
ECLI:FR:CCASS:2013:C200507
Publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)

Cour de cassation 2ème chambre civile 22 novembre 2007 n° 06-18.734
Texte intégral :
2ème chambre civile Cassation 22 novembre 2007 N° 06-18.734 République française
Au nom du peuple français AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur la (...)