Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 juin 2015 N° de pourvoi : 13-26361 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01071 Non publié au bulletin Rejet Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE (...)