Le : 30/07/2017
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 6 juillet 2017
N° de pourvoi : 16-20276
ECLI:FR:CCASS:2017:C201098
Non publié au bulletin
Rejet
M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 8 juillet 2015
N° de pourvoi : 13-25681
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01211
Publié au bulletin
Cassation partielle sans renvoi
M. Frouin, président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 13 janvier 2009
N° de pourvoi : 07-42240
Non publié au bulletin
Cassation
Mme Collomp (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)

CAHIERS DE LA COUR DE CASSATION JUILLET 2009
. Statuts particuliers * Artiste du spectacle Sommaire Il résulte des articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 7121-8 du code du travail que les redevances versées à l’artiste-interprète, qui sont fonction du seul produit de (…)