Cour administrative d’appel de Nantes
N° 00NT01953
Inédit au recueil Lebon
3EME CHAMBRE
M. MARGUERON, président
Mme Danièle THOLLIEZ, rapporteur
M. MILLET, commissaire du gouvernement
COURREGE, avocat(s)
lecture du jeudi 19 février 2004
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 23 octobre 1980
N° de pourvoi : 79-11667
Publié au bulletin
REJET
Pdt M. Vellieux CDFF, président
Rpr M. Carteret, conseiller apporteur
Av.Gén. M. Gauthier, avocat général
Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier, avocat(s) (…)