Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 19 décembre 2007
N° de pourvoi : 06-45139
Non publié au bulletin
Rejet
M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Foussard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 7 juillet 2015
N° de pourvoi : 13-16349
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01191
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP (…)