Arrêts de principe

arrêt principe - requalification en salariat oui
31 janvier 1996

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 31 janvier 1996
N° de pourvoi : 92-43107
Non publié au bulletin
Cassation
Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
arrêt de principe - requalification en salariat oui
27 octobre 1993

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 27 octobre 1993
N° de pourvoi : 90-42620
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. KUHNMUNCH, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a (…)