Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 mars 2020 N° de pourvoi : 16-14655 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00277 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP de (...)