Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 26 mai 2010
N° de pourvoi : 09-86095
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Louvel (président), président
SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)