Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 30 novembre 2011
N° de pourvoi : 11-10688 11-11173
Non publié au bulletin
Rejet
M. Lacabarats (président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 19 décembre 2000
N° de pourvoi : 98-40575
Non publié au bulletin
Cassation
Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 19 décembre 2000
N° de pourvoi : 98-40572
Publié au bulletin
Cassation.
Président : M. Gélineau-Larrivet ., président
Rapporteur : M. Brissier., conseiller apporteur
Avocat général : M. Lyon-Caen., avocat général
Avocat : (…)