ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
14 septembre 2017 (*)
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Salarié mobile - juridiction nationale compétente et loi applicable
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15 mars 2011 (*)
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15 décembre 2011 (*)
« Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Choix des parties – Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Travailleur (…)critères compétence et loi appicable Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 11 avril 2012 N° de pourvoi : 11-17096 11-17097 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président M. Huglo, conseiller apporteur M. Cavarroc, avocat général SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, (…)
