Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 septembre 2018 N° de pourvoi : 16-81762 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Soulard (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, (…)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
20 décembre 2017 (*)
« Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 58, paragraphe 1, TFUE – Services dans le domaine des transports – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Directive 2000/31/CE – Directive 98/34/CE – Services de la (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 juillet 2017 N° de pourvoi : 16-81762 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837 Non publié au bulletin Sursis a statuer M. Guérin (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) (…)