Cour d’Appel de Paris 8 octobre 2009 N° 07/07999 (n° 8 , 11 pages)
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Octobre 2007 par le conseil de prud’hommes de VILLENEUVE SAINT GEORGES section activités diverses RG n° 05/569
APPELANTE
1° - Madame Jana Vitezova
C/ Mme Sophie REVERDI - (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 17 juin 2008
N° de pourvoi : 07-87518
Publié au bulletin
Cassation
M. Pelletier , président
M. Straehli, conseiller apporteur
M. Mouton, avocat général
SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)