Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 13 novembre 2012
N° de pourvoi : 10-80862
Publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)
Cumul avec infractions marchandage et prêt illicite de salarié
cumul prêt illicite oui cumul marchandage oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 8 avril 2009
N° de pourvoi : 07-41847
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Collomp (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)cumul marchandage - prêt illicite oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 juin 1999
N° de pourvoi : 98-83529
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)cumul marchandage - fausse psi - travail temporaire oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 juin 1999
N° de pourvoi : 98-83063
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)
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