Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 15 février 1983
N° de pourvoi : 82-91077
Publié au bulletin
REJET
Pdt M. Ledoux CDFF, président
Rpr M. Sainte-Rose, conseiller apporteur
Av.Gén. M. Méfort, avocat général
Av. Demandeur : SCP Coulet-Parmentier, avocat(s) (…)