Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 juillet 2020 N° de pourvoi : 18-25640 ECLI:FR:CCASS:2020:C200602 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) (...)