Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-20.147, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 19-20.147 ECLI:FR:CCASS:2020:C200914 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 08 octobre 2020 Décision attaquée : Cour (...)