Articles de cette rubrique

• donneur d’ordre employeur de fait

  25 juillet 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 6 mai 1997
  N° de pourvoi : 96-83063
  Publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction., président
  Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur
  Avocat général : M. Cotte., avocat général
  Avocat : (...)

• donneur d’ordre employeur de fait

  25 juillet 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 10 juin 1997
  N° de pourvoi : 96-82199
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)

• fausse prestation de services internationale - faux travailleur indépendant

  25 juillet 2018

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 juillet 2017 N° de pourvoi : 16-84249 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01909 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

• donneur d’ordre employeur de fait

  25 juillet 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 10 mars 1998
  N° de pourvoi : 96-85980
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)

• employeur par interposition - marchandage

  12 octobre 1993

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 12 octobre 1993
  N° de pourvoi : 93-80533
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. Le GUNEHEC, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)