Mise à disposition

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    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 juillet 2000 N° de pourvoi : 98-20054 Non publié au bulletin Cassation partielle Président : M. GOUGE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)