Activités économiques et travail dissimulé (non exhaustif)

  • Avocat

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 novembre 2010 N° de pourvoi : 10-81023 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • élevage et vente de chiens

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 octobre 2018 N° de pourvoi : 17-84823 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02099 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Professeur de piano

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 décembre 1992 N° de pourvoi : 91-86745 Publié au bulletin Rejet Président :M. Le Gunehec, président Rapporteur :M. Dumont, conseiller apporteur Avocat général :M. Amiel, avocat général Avocat :M. Parmentier, avocat(s) (...)

  • Transport de personnes taxi

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 novembre 2015 N° de pourvoi : 14-82224 ECLI:FR:CCASS:2015:CR04875 Publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)

  • Commerce de chats

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 2 février 2016
    N° de pourvoi : 14-88541
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR06465
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)