Activités économiques spécifiques et travail dissimulé (non exhaustif)

  • écrivain public

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-83.021, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 20-83.021 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00496 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
    Audience publique du mercredi 14 avril 2021 (...)

  • Commerce de vente en ligne de produits contrefaits

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2021, 20-81.118, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 20-81.118 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00075 Publié au bulletin Solution : Rejet
    Audience publique du mercredi 20 janvier 2021 Décision (...)

  • Conseil aux entreprises

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 17 décembre 2013
    N° de pourvoi : 12-87347
    ECLI:FR:CCASS:2013:CR05923
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)

  • Exploitation d’un camping

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 février 1999 N° de pourvoi : 97-80817 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Discothèque - associé à du proxénétisme et corruption de mineurs

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2016, 14-85.908, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 14-85.908 ECLI:FR:CCASS:2016:CR02203 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
    Audience publique du mercredi 25 mai 2016 Décision (...)