Activités économiques spécifiques et travail dissimulé (non exhaustif)

  • Cabinet d’épilation

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 avril 2020 N° de pourvoi : 19-81717 ECLI:FR:CCASS:2020:CR00635 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Maison de jeux - loterie prohibée

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 avril 2020 N° de pourvoi : 19-80092 ECLI:FR:CCASS:2020:CR00634 Non publié au bulletin Cas. part. par voie de retranch. sans renvoi M. Soulard (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, (...)

  • Dépannage à domicile

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-83541 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02298 Non publié au bulletin Decheance M. Soulard (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Transport aérien passagers et frêt

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 juin 2019 N° de pourvoi : 18-83789 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

  • Avocat

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 novembre 2010 N° de pourvoi : 10-81023 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)