Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 novembre 2015 N° de pourvoi : 14-82224 ECLI:FR:CCASS:2015:CR04875 Publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)
Activités économiques spécifiques et travail dissimulé (non exhaustif)
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chambre criminelle
Audience publique du 2 février 2016
N° de pourvoi : 14-88541
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06465
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (...)cabinet comptable Le : 18/03/2017
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 février 2017
N° de pourvoi : 16-80457
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00111
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (...)gardiennage Le : 28/05/2015
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 12 mai 2015
N° de pourvoi : 14-81032
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01619
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Boullez, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)voyant médium Le : 23/05/2013
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 19 février 2013
N° de pourvoi : 12-80440
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01030
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Louvel (président), président
Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat(s)
REPUBLIQUE (...)
