Articles de cette rubrique

• la remise des documents n’exonère pas nécessairement le donneur d’ordre

  16 juin 2022, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2022 N° de pourvoi : 20-21.988 ECLI:FR:CCASS:2022:C200574 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du jeudi 02 juin 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 18 septembre 2020
  Président M. Pireyre (président) (...)

• vérification partielle et incomplète oui

  19 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 23 janvier 2003
  N° de pourvoi : 00-22164
  Publié au bulletin
  Cassation sans renvoi.
  M. Sargos ., président
  M. Thavaud., conseiller apporteur
  M. Legoux., avocat général
  la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Parmentier et Didier., avocat(s) (...)

• documents à remettre

  11 février 2016

  Cour de cassation
  chambre civile 2
  Audience publique du 11 février 2016
  N° de pourvoi : 15-10168
  ECLI:FR:CCASS:2016:C200190
  Publié au bulletin
  Rejet
  Mme Flise (président), président
  SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, (...)

• documents à remettre

  10 février 2016

  Le : 15/03/2016
  Cour de cassation
  chambre civile 2
  Audience publique du 11 février 2016
  N° de pourvoi : 14-10614
  ECLI:FR:CCASS:2016:C200191
  Publié au bulletin
  Rejet
  Mme Flise (président), président
  SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU (...)

• remise documents frauduleux

  11 juillet 2013

  Cour de cassation
  chambre civile 2
  Audience publique du 11 juillet 2013
  N° de pourvoi : 12-21554
  ECLI:FR:CCASS:2013:C201206
  Publié au bulletin
  Rejet
  Mme Flise (président), président
  SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE (...)