Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 17 janvier 2008
N° de pourvoi : 06-20594
Non publié au bulletin
Rejet
M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Parmentier et Didier, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM (...)
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 4 novembre 2003
N° de pourvoi : 01-13196
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. THAVAUD conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE (...)
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 10 octobre 2019 N° de pourvoi : 17-21950 ECLI:FR:CCASS:2019:C201221 Non publié au bulletin Rejet M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et (...)
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 10 décembre 2009
N° de pourvoi : 09-12173
Non publié au bulletin
Rejet
M. Gillet (président), président
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME (...)
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 13 octobre 2011
N° de pourvoi : 10-24861
Publié au bulletin
Cassation
M. Loriferne (président), président
SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE (...)