Association intermédiaire

  • Requalification en contrat de travail à durée indéterminée

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 23 mai 2013
    N° de pourvoi : 12-14027
    ECLI:FR:CCASS:2013:SO00932
    Publié au bulletin
    Cassation
    M. Lacabarats (président), président
    SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU (...)

  • Violation de la loi non

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 30 mai 2000
    N° de pourvoi : 99-82639
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GOMEZ, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)