Activité associative requalifiée

  • Transport de personnes

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 novembre 2015 N° de pourvoi : 14-82224 ECLI:FR:CCASS:2015:CR04875 Publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)

  • Organisation de loterie -jeux

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 18 mai 2011
    N° de pourvoi : 10-87542
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR (...)

  • Voyance médium

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 28 septembre 2010
    N° de pourvoi : 09-87778
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Louvel (président), président
    SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)

  • Discothèque

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 16 octobre 2007
    N° de pourvoi : 07-81413
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. FARGE conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (...)

  • Restaurant

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 2 mai 2007
    N° de pourvoi : 06-85509
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. JOLY conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)