But lucratif de l’activité associative - présomptions légales

  • Discothèque

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 16 octobre 2007
    N° de pourvoi : 07-81413
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. FARGE conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (...)

  • Transport de personnes

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 17 novembre 2015
    N° de pourvoi : 14-82224
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR04875
    Publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (...)

  • Voyance - médium

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 28 septembre 2010
    N° de pourvoi : 09-87778
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Louvel (président), président
    SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)

  • Restauration

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 2 mai 2007
    N° de pourvoi : 06-85509
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. JOLY conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)