Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 mars 2013 N° de pourvoi : 12-82887 ECLI:FR:CCASS:2013:CR01312 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Foussard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)