Associé - administrateur

  • Associé - salarié oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 4 octobre 1994
    N° de pourvoi : 92-85078
    Non publié au bulletin
    Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

  • CJUE Bosworth - dirigeant de société incompatible avec contrat de travail

    ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
    11 avril 2019 (*)
    « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre II, (...)

  • Cumul administrateur et salarié non

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 octobre 1993 N° de pourvoi : 92-40077 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Kuhnmunch ., président Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril., conseiller apporteur Avocat général : M. Picca., avocat général Avocat : la SCP (...)

  • Compatibilité associé unique non gérant avec salariat

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 11 juillet 2012 N° de pourvoi : 11-12161 Non publié au bulletin Cassation M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Ortscheidt, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

  • Compatibilté associé égaltaire sarl et salarié

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 avril 2008 N° de pourvoi : 07-40842 Non publié au bulletin Cassation Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)