Auto entrepreneur

  • Faux auto entrepreneur - plateforme de mise en relation - chauffeur VTC Uber

    Arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) - Cour de cassation - Chambre sociale- ECLI:FR:CCAS:2020:SO00374 Contrat de travail (formation du) Rejet Demandeur(s) : Uber France, société par actions simplifiée unipersonnelle ; et autre(s) Défendeur(s) : M. A... X...
    Faits et procédure 1. Selon l’arrêt (...)

  • Faux auto entrepreneurs - formateurs

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 26 novembre 2019 N° de pourvoi : 19-80516 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02332 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Faux auto entrepreneur - chauffeur poids lourd

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 28 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-15333 18-15348 ECLI:FR:CCASS:2019:C202067 Publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président Me Laurent Goldman, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

  • Faux auto entrepreneur - salle de fitness

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 octobre 2019 N° de pourvoi : 17-86838 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01831 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) (...)

  • Vrai auto entrepreneur - activité commerciale

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 juillet 2019 N° de pourvoi : 17-21868 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01083 Non publié au bulletin Rejet M. Cathala (président), président SCP Alain Bénabent , avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)