Autorité du pénal

  • Contribution spéciale - relaxe inopposable

    Conseil d’État
    N° 85627 ECLI:FR:CESJS:1989:85627.19891106 Inédit au recueil Lebon 1 SS Faure, rapporteur Mme de Clausade, commissaire du gouvernement
    Lecture du 6 novembre 1989 REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1987 au secrétariat du Contentieux (...)

  • Contribution spéciale - relaxe non opposable

    Conseil d’État
    N° 313519 ECLI:FR:CESSR:2009:313519.20090323 Mentionné au tables du recueil Lebon Section du Contentieux M. Vigouroux, président M. Pascal Trouilly, rapporteur Mlle Courrèges Anne, rapporteur public SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS, avocats
    Lecture du lundi (...)

  • Absence d’autorité du pénal - composition pénale

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 janvier 2009 N° de pourvoi : 07-44718 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président M. Rovinski, conseiller apporteur M. Duplat (premier avocat général), avocat général SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, (...)

  • Arrêt de principe - relaxe au pénal

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 septembre 2011 N° de pourvoi : 10-23226 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)