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    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 7 avril 1994
    N° de pourvoi : 89-45796
    Non publié au bulletin
    Cassation
    Président : M. KUHNMUNCH, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt (...)