Conditions de validité

  • Au moins équivalent au smic

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 19 mai 1993
    N° de pourvoi : 91-45157
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
    a rendu l’arrêt suivant :
    Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., (...)