Nature des avantages

  • Mise à disposition d’un logement

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 décembre 2018 N° de pourvoi : 18-80271 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02901 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Mise à disposition d’un logement

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2012 N° de pourvoi : 10-27048 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Remise de pneus usagés

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 mai 1997 N° de pourvoi : 96-83178 Non publié au bulletin Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Versement d’une libéralité - faux stagiaires - vendanges

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 28 septembre 2010
    N° de pourvoi : 09-87689
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Entrée gratuite

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 22 juin 2010
    N° de pourvoi : 09-85621
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)